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Les Gardes-Pêche Particuliers du département

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Les Gardes-Pêche Particuliers du département de la Manche

 

 Télécharger la carte des gardes-pêche particulier au format pdf

 

Depuis la nouvelle loi sur l'eau de 2006 qui a initié la réforme de la pêche associative, les gardes pêche particuliers ont pris de l'importance et une grande reconnaissance aux yeux des représentants des structures associatives. Ils sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la pêche associative en France.

Qu’est-ce qu’un garde-pêche particulier ?

Le garde-pêche particulier a une double '' casquette '':

-  Il est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux de pêche, il joue à ce titre un rôle de sensibilisation et d'information du pêcheur. Il est sous la responsabilité du président de son AAPPMA, on dit que ce dernier est le '' commettant'' du garde-pêche particulier.

- Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du Procureur de la République.

 Quelles sont ses missions ?

La première mission du garde est la prévention qu'il assure par sa seule présence et les signalements qu'il peut diffuser. En cas d'échec de cette dernière, le garde-pêche peut recourir à ses missions de police.
 

Quels sont ses devoirs ?

Le Code de Procédure Pénale Article R15-33-29-1 décrit très précisément les devoirs du garde, qui visent à garantir la bonne information du public sur sa qualité et la bonne marche de la police judiciaire : détenir sa carte d'agrément, présentation (tenue et insigne spécifiques), confidentialité,  rapporter les crimes et délits, probité et respect des droits et des libertés individuelles.

 

Comment devenir Garde-pêche particulier ?

Une formation doit être suivie avant la demande d'agrément du garde et donne lieu à une attestation de formation. Cette formation comporte :

- un module commun - Module 1 - à tous les gardes particuliers (pêche, chasse, forestier, domaine public routier),

- un module spécifique - Module 3 - (notions d’écologie des milieux aquatiques et police de la pêche en eau douce)

Cette formation est organisée par la FDAAPPMA de la Manche

 

Munis de son attestation de formation et de la commission du Président de son AAPPMA, le garde demande son agrément préfectoral (valable 5 ans), puis prête serment devant le tribunal d'instance, le garde-pêche particulier peut alors exercer ses fonctions.

 


Les conditions pour être garde-pêche particulier

 -  Être âgé de plus de 18 ans

-  Avoir suivi les deux formations préalables (Module 1 et Module 3)

-  Selon l’article 29-1 du Code de Procédure Pénale, les gardes-pêche particuliers ne peuvent pas être membres du Conseil d’Administration de l’AAPPMA et donc à fortiori, contrôler les baux de pêche appartenant à l’AAPPMA où ils sont membres du C.A.

Pour plus d’informations : contact@peche-manche.com ou 02.33.46.96.50

 
   


 

 
 
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