Carnet de capture de l'anguille

   

En application du I. de l’article R.436-64 du Code de l’Environnement et de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur a l’obligation d’enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche.

Photo : Laurent Madelon

Sont concernés :

•  les pêcheurs professionnels,
•  les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, que ce soit sur le domaine public de l’Etat ou sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements,
•  les membres des AAPPMA ayant l’autorisation de pêcher l’anguille avec des engins et/ou des filets sur les cours d’eau ou domaniaux,
•  les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à la ligne.

Au I. de l’article R.436-68 du code de l’environnement, il est prévu une amende correspondant aux contraventions de 5ème classe pour les pêcheurs ne renseignant pas leur carnet de pêche selon les modalités fixées par l’arrêté du 22 octobre 2010. Les services de contrôle relèveront les infractions le cas échéant et leur réserveront les suites appropriées

Télécharger le carnet de capture de pêche de l'anguille